Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Informations sur l'entreprise

• Raison sociale : AS-Turing
• Statut juridique : Auto-entrepreneur
• SIRET : 978 977 585 00014
• Adresse : 12 rue fictive des Devs, 33500 Libourne
• Email : alexandre@as-turing.fr
• Zone d'intervention : France métropolitaine
• Clientèle concernée : Particuliers, professionnels, associations, collectivités

2. Prestations de creation

AS-Turing propose les prestations suivantes :

• Création de site internet
• Conseil & accompagnement digital
• Développement sur mesure
• Maintenance & support technique
• Intégration de solutions externes
• Formation et vulgarisation aux outils du web

Chaque projet donne lieu à établissement d'un devis préalable, faisant office de contrat une fois signé.

3. Tarification & paiement

La facturation se fait au forfait, selon une grille tarifaire pré-définie ou sur mesure selon le projet.

Un acompte de 10% est demandé à la validation du devis. Le solde est à régler à 30 jours fin de mois par virement bancaire.

Pénalités de retard

Conformément à la loi (article L.441-10 du Code de commerce), tout retard de paiement entraînera une pénalité calculée sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnisation forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, les clients particuliers disposent d'un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation, sauf si l'exécution de la prestation a déjà commencé avec leur accord.

5. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire dans le devis, les créations livrées (code, design, contenus) sont cédées avec un droit d'usage complet et non exclusif. La propriété intellectuelle reste la propriété d'AS-Turing jusqu'à paiement intégral des sommes dues.

6. Confidentialité

AS-Turing s'engage à la confidentialité des données partagées dans le cadre du projet. Une clause de non-divulgation peut être établie sur simple demande.

7. Résiliation

Le client peut résilier le projet à tout moment par écrit. L'acompte reste dû, et une indemnisation pourra être demandée si des travaux ont déjà été effectués. AS-Turing se réserve le droit de résilier en cas de manquement du client (non-paiement, non-coopération).

8. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera priorisée. À défaut, le tribunal compétent sera celui de Bordeaux.

9. Modifications du projet

Toute demande de modification majeure après signature du devis pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

10. Délais de réalisation

Les délais indiqués sur le devis sont indicatifs et peuvent varier selon la disponibilité du client à fournir les éléments nécessaires au projet.

11. Limitation de responsabilité

AS-Turing ne saurait être tenu responsable en cas de défaillance de creation tiers (hébergement, plugin, module externe...) utilisés dans le cadre du projet.

12. Force majeure

AS-Turing ne pourra être tenu responsable pour tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens du Code civil.

13. Conservation des livrables

Les fichiers finaux sont remis au client à la livraison. AS-Turing ne garantit pas leur conservation au-delà de 30 jours.

14. Formats de livraison

Les livrables sont fournis dans les formats convenus au devis. Toute demande supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation.

15. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du projet et ne sont jamais transmises à des tiers.